Opérations pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Qu'est ce qu'une OPAH engagée ?

Une Opération définie par une Collectivité pour une période et un périmètre définis dans une Convention signée avec l'Etat et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

Elle permet de subventionner et d'aider techniquement des Propriétaires pour la réhabilitation de logements
Elle s'adresse uniquement à des propriétaires privés (individuel, Société Civile Immobilière, Association...)
Les aides sont attribuées uniquement pour des travaux d'amélioration du logement occupé à titre de résidence principale : que ce soit pour un Propriétaire occupant, sous conditions de ressources ou un Propriétaire bailleur (pas de conditions de ressources)

Les subventions sont majorées pour un Propriétaire Bailleur s'engageant à produire un logement dont les revenus des locataires et les loyers sont plafonnés.
Le logement peut être vacant au moment de la mise en œuvre du projet, mais il doit avoir une vocation de résidence principale.
Sous réserve des règles d'urbanisme et de l'avis de l'ANAH, des aides peuvent également être accordées pour un projet de changement d'affectation d'usage d'un bâtiment (grange, commerce...) en logement.
En raison de certains objectifs prioritaires, notamment sociaux, voire environnementaux (énergies renouvelables...), ces aides peuvent être complétées par les Collectivités locales, le Département, la Région, les Caisses de Retraites...

Une règle générale s'impose à tous les projets :
Ne pas commencer les travaux avant l'accord de subvention signifié par l'ANAH

+ d'infos, contactez l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat - Délégation des Deux-Sèvres

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