Transformation du Syndicat Mixte du Pays de Gâtine en PETR au 1er janvier 2017
article publié le 04/01/2017 Imprimer l'article !
L’article 79 de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) offre aux syndicats mixtes de Pays la possibilité d’évoluer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Ce Pôle territorial fixe un statut juridique aux Pays et vise à favoriser la coopération entre les territoires ruraux et les petites et moyennes villes. Il a été créé par délibérations concordantes des 5 Communautés de Communes (EPCI à fiscalité propre) adhérentes au Pays de Gâtine et a été approuvé par le Préfet du département le 31 décembre 2016.

Cette transformation en PETR permet au Pays de Gâtine de poursuivre ses contractualisations avec La Région (CRDD) et l’Etat (Contrat de Ruralité), d’oeuvrer au développement local à travers la coordination du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et du PNR (Parc Naturel Régional) et de soutenir financièrement les actions de dynamisation du territoire de Gâtine, au service des EPCI qui le composent.

Les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux comprennent un comité syndical au sein duquel les EPCI à fiscalité propre qui le composent sont représentés en tenant compte du poids démographique des membres, chacun disposant au moins d’un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.

Le Comité Syndical du PETR du Pays de Gâtine est composé de 31 délégués répartis comme suit :

- CdC de Parthenay-Gâtine :
14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants

- CdC de l’Airvaudais Val du Thouet :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

- CdC du Pays Sud-Gâtine :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

- CdC du Val d’Egray :
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

- CdC de Gâtine-Autize :
6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants

A noter la création au 1er janvier 2017 de la nouvelle Communauté de Communes Val de Gâtine (fusion des 3 CdC que sont Pays Sud-Gâtine, Val d’Egray et Gâtine-Autize) ne change pas le nombre total de délégués au comité syndical du PETR :

- CdC de Parthenay-Gâtine :
14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants

- CdC de l’Airvaudais Val du Thouet :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

- CdC du Val de Gâtine :
13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants

Le PETR comprend d’autres organes que sont :

- Le conseil de développement : Composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, éducatives, scientifiques et associatives existant sur son territoire, ce conseil est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

- La conférence des maires : Composée des maires des communes situées dans le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural. Celle-ci est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

Dans l’année suivant la création du pôle d’équilibre territorial et rural, un projet de territoire doit être élaboré pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il s’agit d’un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attraction et la cohésion.

Arrêté préfectoral du PETR de Gâtine au 31/12/2016


Informations et renseignements :
Pays de Gâtine
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
46, bd Edgar Quinet
BP 90505
79208 PARTHENAY CEDEX

Président : Didier Gaillard
Maire de Ménigoute et Vice-Président de la CdC Parthenay-Gâtine

Directeur : Ronan CESBRON
Tél. : 05.49.64.25.49 - Fax. : 05.49.94.21.22
Email : pays-de-gatine@gatine.org
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Lire l'arrêté préfectoral

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